Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Information complémentaire
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-9.1, r. 7 - Règlement sur le régime applicable aux permis d’alcool
Article 68
Versions de la disposition
68. Le titulaire d’un permis assorti de l’option «fabrication domestique» doit détruire la bière ou le vin non réclamé.
En vig.: 2021-08-05
68. Le titulaire d’un permis assorti de l’option «fabrication domestique» doit détruire la bière ou le vin non réclamé.
